Politique d'Utilisation
Version 1 – 22/10/2020
CONDITIONS GENERALES
D’UTILISATION PAR LES UTILISATEURS UMBO
UMBO est une
marque de la SASU UMBO. Les présentes conditions seront applicables à votre
utilisation de notre site web www.umbo-avis.fr.
1. Objet et acceptation
des Conditions générales d’utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation
(CGU) ont
pour objet de définir les conditions dans lesquelles UMBO collecte et publie des
avis client. L’utilisateur manifeste cette acceptation pleine et entière, sans
réserve ni modification de quelque nature que ce soit par l’accès au site www.umbo-avis.fr, sa consultation et son utilisation. L’accès
au site est gratuit pour l’utilisateur particulier ainsi que pour le
constructeur qui souhaiterait répondre.
Ladite collecte de Données et
l’utilisation qui en est faite entrent dans le cadre de la législation en
vigueur et notamment les lois n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance
dans l’économie numérique et n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n°
2018-493 du 20 juin 2018 et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et
du conseil du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la Protection des Données
(RGPD).
Mise à jour
Les présentes conditions sont susceptibles d’être modifiées à
tout moment par la société. Un numéro de version et une date de mise à jour
sont indiqués conformément à la loi en vigueur
2. Portée et champ d’application
Le site UMBO
agît en tant que tiers de confiance indépendant spécialisé dans la collecte et
la diffusion d’avis clients dans le domaine de la construction de maisons
individuelles.
UMBO restitue aux internautes les notes et commentaires dans le but de leur
permettre de se faire une opinion sur le professionnalisme d’un constructeur.
UMBO met tout en œuvre pour que
les informations présentées sur le site soit de qualité et correcte. Toutefois,
sa responsabilité ne peut être engagée quant aux contenus mis en ligne
Umbo essaie de se rapprocher au plus juste des
recommandations de la norme AFNOR ISO 20488, visant à fiabiliser le traitement
des avis de consommateurs sur Internet.
3. Collecte des avis
Chaque avis donné doit nécessairement se rapporter à une expérience
de construction vécue par l’auteur de cet avis.
L’auteur de l’avis pourra ainsi être contacté, à des fins de
vérifications en application de l’article D.
111-18 du Code de la consommation, en utilisant les coordonnées renseignées par
celui-ci lors du dépôt de son avis. L’auteur de l’avis doit également impérativement respecter les
conditions suivantes :
•
être une personne physique
•
ne pas être en situation de conflit d’intérêt
•
avoir eu personnellement l’expérience de construction sur lequel il
porte son avis
•
avoir transmis mail et téléphone
•
L’utilisateur certifie la sincérité et l’authenticité de son avis.
Il s’interdit d’émettre des déclarations inappropriées, diffamatoires ou encore
contraires à la loi et aux bonnes mœurs.
4. Modération des avis
Les avis
sont analysés par notre département modération. Les seuls avis qui sont pris en
compte sont ceux qui concernent une construction réalisée de maison
individuelle
La modération est un processus préalable à la publication d’un avis
qui a pour but de garantir la conformité du contenu collecté au droit français
et à la norme Afnor ISO 20488 ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation
d’UMBO.
UMBO ne peut pas
apporter de modifications aux commentaires rédigés par les utilisateurs
(corrections, modification de note, etc). Ils sont publiés dans leur
intégralité.
4.1 rejet de l’avis et motifs de
rejet
Le site UMBO
met en place un processus de modération permettant la vérification avant
publication la présence de certains contenus jugés inappropriés, injurieux ou
incompréhensibles….
UMBO s’engage
à informer systématiquement le consommateur du rejet d’un avis ainsi que du
motif du rejet. Après suppression, l’utilisateur peut déposer un nouvel avis.
MAIS
dans les cas suivants, UMBO se réserve le droit de ne pas publier un
avis :
1.
Propos grossiers, injurieux, discriminatoires, dénigrants, illicites
ou de nature déloyale, diffamatoire, illégale ou qui enfreint toute loi
applicable ou portant
atteinte aux droits ou à l’intégrité de tierces personnes
2.
Contenu à caractère sexiste, raciste, pornographique, religieux,
politique
3.
Messages de nature promotionnelle, publicitaire, commerciale ou
tarifaire
4.
Informations soumises à un droit de propriété
intellectuelle ou au droit à l’image d’un tiers ou avis utilisant des œuvres protégées par les droits d’auteur (textes,
photos, vidéos…), droits de marques ou brevets.
5.
Diffusion
de données à caractère personnel ou des
informations personnelles et confidentielles d’un tiers (carte de paiement,
numéro de sécurité sociale, …)
6.
Eléments
techniquement nuisibles (spams, virus informatiques, bombes logiques, vers et
chevaux de Troie, données corrompues, programmes malveillants ….)
7.
Avis inintelligible en raison d’un grand nombre de fautes d’orthographe,
de mots sans signification, de caractères aléatoires, de phrases dénuées de
sens ou hors sujets
8.
Non-respect des présentes CGU
9.
Avis déposé plus de 20 jours après la date d’envoi de la demande
d’avis
10. Notation incohérente, contenus
et notes ne correspondant pas à l’avis
11. Non fourniture d’une preuve
de construction (obligatoire)
12. En cas d’existence avérée de conflits
d’intérêts
13. Faire mention d’une action en
justice
Les
modérateurs s’engagent à :
·
Maîtriser parfaitement la langue française
·
Accéder à l’intégralité de l’historique de l’avis (nombre d’avis,
rejets…) et aux éléments relatifs à l’identité de l’auteur de l’avis
4.2 Signalement d’un avis
UMBO permet à l’utilisateur le signalement d’un commentaire au
contenu illicite, inapproprié ou suspect par le biais de l’adresse suivante : contact@umbo-avis.fr
4.3 Délai de modération
15 jours
maximum est le délai de modération. Tout avis qui ne répond aux présentes
conditions peut être signalé à UMBO en écrivant à l’adresse : contact@umbo-avis.fr
5. Publication et restitution des avis
UMBO
s’engage à publier l’ensemble des avis collectés, qu’ils soient positifs,
neutres ou négatifs sans modification, sous réserve d’acceptation par la
cellule modération. Les avis sont intégralement restitués et, par défaut, sont affichés chronologiquement sur
le site du plus récent au plus ancien sur la base de la date de dépôt d’avis.
Ils font mention du pseudo choisi par l’utilisateur auteur de l’avis ou du
prénom + la première lettre de son nom de famille.
Des outils
de filtrage permettent aux utilisateurs du site de sélectionner les résultats
des recherches en fonction de critères (ex : par ordre croissant des notes
ou décroissant…).
Méthode de calcul
Une note est
attribuée à chaque constructeur. Cette note est la moyenne de l’ensemble des
notes obtenues. La note globale de l’utilisateur correspond à la moyenne des
cinq notes attribuées par lui-même. Aucune modification ou recalcul de la note
n’est apporté par UMBO
Pour chaque
avis déposé, les informations qui
doivent apparaître sont les suivantes :
·
Date
du dépôt de l’avis et éventuellement date de l’expérience de consommation
·
Prénom
+ première lettre du nom (si communiqué) ou pseudonyme (si communiqué).
Conformément aux lois sur la protection des données personnelles, UMBO s’engage à rendre anonyme les résultats
présentés sur le site.
·
Nom
du constructeur + localisation contact (agence du constructeur)
·
Note
synthétique calculée par UMBO
·
Commentaire
5.1 Modification des avis et
dépublication
Umbo permet la modification des avis
publiés pendant une période de 6 mois à compter de leur date de dépôt. La
demande de modification pourra être effectuée par email. Le consommateur pourra
modifier les informations relatives à son identité et ses coordonnées, ses avis
et notes.
Compte tenu
des caractéristiques d’Internet que sont la libre captation des informations
diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation
qui pourrait en être faite par des tiers, chaque utilisateur peut s’opposer à
une telle diffusion. L’utilisateur dispose d’un droit de retrait pour tout avis
déposé. S’il décide de l’exercer, il peut demander d’en rédiger un nouveau. Veuillez
en faire la demande par mail à contact@umbo-avis.fr
UMBO se
réserve le droit de refuser, à un utilisateur, le droit de déposer des avis
s’il a déposé un ou plusieurs avis invalidés par la cellule de modération
d’UMBO. Le cas échéant, l’ensemble des avis encore publiés peut être retiré du
site, et l’utilisateur en est averti.
5.2 Droit
de réponse du constructeur
Le constructeur dispose d’un
droit de réponse gratuit aux avis publiés sur le site UMBO. En aucun cas, UMBO ne pourra s’immiscer
dans la relation entre le constructeur et le consommateur, ni n’être tenu
responsable des difficultés de l’exécution du contrat entre le consommateur et
le constructeur. Il leur appartiendra de gérer entre eux toute difficulté
survenue suite à la construction ou au dépôt de l’avis.
5.3
Pourquoi UMBO exige un justificatif de construction ?
UMBO
s’engage à ne diffuser que des avis d’internautes ayant vécu une réelle
expérience avec un constructeur de maisons individuelles .En l’absence de fourniture
de preuve de construction, l’avis ne peut pas être publié. UMBO s’engage à ne
pas communiquer à des tiers les informations contenues dans la preuve de
construction.
6. Respect de la vie privée
Utilisation
des données personnelles et de contact
Les données transmises
(formulaire de contact, dépôt d’avis) sont destinées exclusivement au site. Tout utilisateur bénéficie d’un droit
d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut
exercer en s’adressant à contact@umbo-avis.fr conformément à la loi « informatique
et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004
Les
informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à
évaluer le professionnalisme des constructeurs et à diffuser les résultats
auprès du grand public et des professionnels partenaires.
Ainsi, chaque
utilisateur ayant déposé un avis est susceptible d’être recontacté (par téléphone
ou mail) par les équipes UMBO ou tout organisme tiers certifié à des fins de vérification
de l’authenticité de l’avis. En aucun cas, les coordonnées personnelles ne sont
transmises à d’autres tiers.
7. Propriété
intellectuelle
L’ensemble
des éléments liés à la structure et le contenu du site internet telles que les
images, données, logos, marques, photos, logos, marques, éléments graphiques,
textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. ainsi que la
solution logicielle UMBO sont la propriété exclusive de la société UMBO et
sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des
brevets, la législation sur la protection juridique des bases de données, par
les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, ou par tout droit
reconnu par la législation en vigueur.
© Copyright 2020 – Tous droits réservés
L’utilisateur
s’interdit de copie ou d’utiliser les droits de propriété intellectuelle décrit
ci-dessus de quelque manière que ce soit sans l’autorisation expresse et écrite
de la société UMBO – que cette utilisation soit faite à des fins commerciales
ou non.
Une
utilisation non conforme de ces droits entraînera une violation des droits
d’auteur et sera constitutif du délit de contrefaçon. La responsabilité civile
comme pénale de l’utilisateur pourra être engagée.
8. Loi applicable et tribunal compétent
Sous réserve des dispositions nationales qui seraient plus
favorables au Consommateur, les présentes Conditions Générales d’Utilisation
sont soumises à la loi française.
Tout différend lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du
présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu
de domiciliation du défendeur à l’action.
En
cas de litige, le Consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à
un médiateur de la consommation, après l’échec d’une tentative de règlement
amiable directement auprès d’UMBO conformément aux dispositions du Code de la
consommation.
A défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle
des tribunaux français. Le tribunal compétent sera désigné selon les règles de
procédure en vigueur en France.