Politique d'Utilisation

Version 1 – 22/10/2020

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION PAR LES UTILISATEURS UMBO

UMBO est une marque de la SASU UMBO. Les présentes conditions seront applicables à votre utilisation de notre site web www.umbo-avis.fr.

1. Objet et acceptation des Conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles UMBO collecte et publie des avis client. L’utilisateur manifeste cette acceptation pleine et entière, sans réserve ni modification de quelque nature que ce soit par l’accès au site www.umbo-avis.fr, sa consultation et son utilisation. L’accès au site est gratuit pour l’utilisateur particulier ainsi que pour le constructeur qui souhaiterait répondre.

Ladite collecte de Données et l’utilisation qui en est faite entrent dans le cadre de la législation en vigueur et notamment les lois n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du conseil du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Mise à jour

Les présentes conditions sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par la société. Un numéro de version et une date de mise à jour sont indiqués conformément à la loi en vigueur

2. Portée et champ d’application

Le site UMBO agît en tant que tiers de confiance indépendant spécialisé dans la collecte et la diffusion d’avis clients dans le domaine de la construction de maisons individuelles.

UMBO  restitue aux internautes  les notes et commentaires dans le but de leur permettre de se faire une opinion sur le professionnalisme d’un constructeur. UMBO met tout en œuvre pour que les informations présentées sur le site soit de qualité et correcte. Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée quant aux contenus mis en ligne

Umbo  essaie de se rapprocher au plus juste des recommandations de la norme AFNOR ISO 20488, visant à fiabiliser le traitement des avis de consommateurs sur Internet.

3. Collecte des avis

Chaque avis donné doit nécessairement se rapporter à une expérience de construction vécue par l’auteur de cet avis.

L’auteur de l’avis pourra ainsi être contacté, à des fins de vérifications en application de l’article D. 111-18 du Code de la consommation, en utilisant les coordonnées renseignées par celui-ci lors du dépôt de son avis. L’auteur de l’avis doit  également impérativement respecter les conditions suivantes :

      être une personne physique

      ne pas être en situation de conflit d’intérêt

      avoir eu personnellement l’expérience de construction sur lequel il porte son avis

      avoir transmis mail et téléphone

      L’utilisateur certifie la sincérité et l’authenticité de son avis. Il s’interdit d’émettre des déclarations inappropriées, diffamatoires ou encore contraires à la loi et aux bonnes mœurs.

4. Modération des avis

Les avis sont analysés par notre département modération. Les seuls avis qui sont pris en compte sont ceux qui concernent une construction réalisée de maison individuelle

La modération est un processus préalable à la publication d’un avis qui a pour but de garantir la conformité du contenu collecté au droit français et à la norme Afnor ISO 20488 ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation d’UMBO.
UMBO ne peut pas apporter de modifications aux commentaires rédigés par les utilisateurs (corrections, modification de note, etc). Ils sont publiés dans leur intégralité.

4.1 rejet de l’avis et motifs de rejet

Le site UMBO met en place un processus de modération permettant la vérification avant publication la présence de certains contenus jugés inappropriés, injurieux ou incompréhensibles….

UMBO s’engage à informer systématiquement le consommateur du rejet d’un avis ainsi que du motif du rejet. Après suppression, l’utilisateur peut déposer un nouvel avis.

MAIS dans les cas suivants, UMBO se réserve le droit de ne pas publier un avis :

1.      Propos grossiers, injurieux, discriminatoires, dénigrants, illicites ou de nature déloyale, diffamatoire, illégale ou qui enfreint toute loi applicable ou portant atteinte aux droits ou à l’intégrité de tierces personnes

2.      Contenu à caractère sexiste, raciste, pornographique, religieux, politique

3.      Messages de nature promotionnelle, publicitaire, commerciale ou tarifaire

4.      Informations soumises à un droit de propriété intellectuelle ou au droit à l’image d’un tiers ou avis utilisant des œuvres protégées par les droits d’auteur (textes, photos, vidéos…), droits de marques ou brevets.

5.      Diffusion de  données à caractère personnel ou des informations personnelles et confidentielles d’un tiers (carte de paiement, numéro de sécurité sociale, …)

6.      Eléments techniquement nuisibles (spams, virus informatiques, bombes logiques, vers et chevaux de Troie, données corrompues, programmes malveillants ….)

7.      Avis inintelligible en raison d’un grand nombre de fautes d’orthographe, de mots sans signification, de caractères aléatoires, de phrases dénuées de sens ou hors sujets

8.      Non-respect des présentes CGU

9.      Avis déposé plus de 20 jours après la date d’envoi de la demande d’avis  

10.  Notation incohérente, contenus et notes ne correspondant pas à l’avis

11.  Non fourniture d’une preuve de construction (obligatoire)

12.  En cas d’existence avérée de conflits d’intérêts 

13.  Faire mention d’une action en justice

 

Les modérateurs s’engagent à :

·         Maîtriser parfaitement la langue française

·         Accéder à l’intégralité de l’historique de l’avis (nombre d’avis, rejets…) et aux éléments relatifs à l’identité de l’auteur de l’avis

4.2 Signalement d’un avis

UMBO permet à l’utilisateur le signalement d’un commentaire au contenu illicite, inapproprié ou suspect par le biais de l’adresse suivante : contact@umbo-avis.fr 

4.3 Délai de modération

15 jours maximum est le délai de modération. Tout avis qui ne répond aux présentes conditions peut être signalé à UMBO en écrivant à l’adresse : contact@umbo-avis.fr 

5. Publication et restitution des avis

UMBO s’engage à publier l’ensemble des avis collectés, qu’ils soient positifs, neutres ou négatifs sans modification, sous réserve d’acceptation par la cellule modération. Les avis sont intégralement restitués  et, par défaut, sont affichés chronologiquement  sur le site du plus récent au plus ancien sur la base de la date de dépôt d’avis.

Ils font mention du pseudo choisi par l’utilisateur auteur de l’avis ou du prénom + la première lettre de son nom de famille.

Des outils de filtrage permettent aux utilisateurs du site de sélectionner les résultats des recherches en fonction de critères (ex : par ordre croissant des notes ou décroissant…).

Méthode de calcul

Une note est attribuée à chaque constructeur. Cette note est la moyenne de l’ensemble des notes obtenues. La note globale de l’utilisateur correspond à la moyenne des cinq notes attribuées par lui-même. Aucune modification ou recalcul de la note n’est apporté par UMBO

Pour chaque avis déposé, les  informations qui doivent apparaître sont les suivantes :

·         Date du dépôt de l’avis et éventuellement date de l’expérience de consommation

·         Prénom + première lettre du nom (si communiqué) ou pseudonyme (si communiqué). Conformément aux lois sur la protection des données personnelles, UMBO  s’engage à rendre anonyme les résultats présentés sur le site.

·         Nom du constructeur + localisation contact (agence du constructeur)

·         Note synthétique calculée par UMBO

·         Commentaire

5.1 Modification des avis et dépublication

Umbo permet la modification des avis publiés pendant une période de 6 mois à compter de leur date de dépôt. La demande de modification pourra être effectuée par email. Le consommateur pourra modifier les informations relatives à son identité et ses coordonnées, ses avis et notes.

Compte tenu des caractéristiques d’Internet que sont la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, chaque utilisateur peut s’opposer à une telle diffusion. L’utilisateur dispose d’un droit de retrait pour tout avis déposé. S’il décide de l’exercer, il peut demander d’en rédiger un nouveau. Veuillez en faire la demande par mail à contact@umbo-avis.fr

UMBO se réserve le droit de refuser, à un utilisateur, le droit de déposer des avis s’il a déposé un ou plusieurs avis invalidés par la cellule de modération d’UMBO. Le cas échéant, l’ensemble des avis encore publiés peut être retiré du site, et l’utilisateur en est averti.

5.2 Droit de réponse du constructeur

Le constructeur dispose d’un droit de réponse gratuit aux avis publiés sur le site UMBO. En aucun cas, UMBO ne pourra s’immiscer dans la relation entre le constructeur et le consommateur, ni  n’être tenu responsable des difficultés de l’exécution du contrat entre le consommateur et le constructeur. Il leur appartiendra de gérer entre eux toute difficulté survenue suite à la construction ou au dépôt de l’avis. 

 

5.3 Pourquoi UMBO exige un justificatif de construction ?

UMBO s’engage à ne diffuser que des avis d’internautes ayant vécu une réelle expérience avec un constructeur de maisons individuelles .En l’absence de fourniture de preuve de construction, l’avis ne peut pas être publié. UMBO s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations contenues dans la preuve de construction.

6. Respect de la vie privée

Utilisation des données personnelles et de contact

Les données transmises (formulaire de contact, dépôt d’avis) sont destinées exclusivement au site. Tout utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à contact@umbo-avis.fr conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à évaluer le professionnalisme des constructeurs et à diffuser les résultats auprès du grand public et des professionnels partenaires.

Ainsi, chaque utilisateur ayant déposé un avis est susceptible d’être recontacté (par téléphone ou mail) par les équipes UMBO ou tout organisme tiers certifié à des fins de vérification de l’authenticité de l’avis. En aucun cas, les coordonnées personnelles ne sont transmises à d’autres tiers.

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments liés à la structure et le contenu du site internet telles que les images, données, logos, marques, photos, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. ainsi que la solution logicielle UMBO sont la propriété exclusive de la société UMBO et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets, la législation sur la protection juridique des bases de données, par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, ou par tout droit reconnu par la législation en vigueur.

 

© Copyright 2020 – Tous droits réservés

 

L’utilisateur s’interdit de copie ou d’utiliser les droits de propriété intellectuelle décrit ci-dessus de quelque manière que ce soit sans l’autorisation expresse et écrite de la société UMBO – que cette utilisation soit faite à des fins commerciales ou non.

Une utilisation non conforme de ces droits entraînera une violation des droits d’auteur et sera constitutif du délit de contrefaçon. La responsabilité civile comme pénale de l’utilisateur pourra être engagée.

 

 

8. Loi applicable et tribunal compétent

Sous réserve des dispositions nationales qui seraient plus favorables au Consommateur, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.

Tout différend lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu de domiciliation du défendeur à l’action.

En cas de litige, le Consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès d’UMBO conformément aux dispositions du Code de la consommation.

A défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français. Le tribunal compétent sera désigné selon les règles de procédure en vigueur en France.