VISITES OBLIGATOIRES CONSUEL ET QUALIGAZ AVANT RACCORDEMENTS ELECTRIQUES ET GAZ
Raccordements électriques et gaz : attestations CONSUEL et certificats de conformité QUALIGAZ obligatoires pour souscrire des offres
Votre maison est enfin construite. Vous souhaitez souscrire à une offre d’électricité ou de gaz, AVANT vous avez l’obligation de faire contrôler votre installation électrique et / ou gaz.
Définition du CONSUEL
Le Consuel (comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité) est une association reconnue d’utilité publique dans le domaine de l’électricité et qui a été fondée en 1964. Sa mission est de vérifier que les installations électriques mises en place lors de la construction ou de la rénovation d’une habitation respectent certaines normes de sécurité
Par contre, le consuel ne se charge pas du raccordement. C’est la mission du gestionnaire du réseau électrique dont dépend votre logement.
Définition de QUALIGAZ
Qualigaz est un organisme agréé par l’Etat, crée en 1990. Il a pour mission de contrôler les installations de gaz en France afin de certifier leur conformité avec les normes en vigueur, notamment en matière de sécurité. Indépendante des fournisseurs d’énergie, cette association est présente sur tout le territoire français.
Suite aux travaux de raccordement au gaz ou de rénovation de l’installation, l’artisan qui a réalisé les travaux doit vous remettre un « Certificat de Conformité d’Installation » (CCI gaz), signé par ses soins que vous devrez envoyer à Qualigaz.
Un technicien sera alors mandaté pour vérifier votre installation
Si l’installation est conforme, vous obtiendrez le certificat de conformité. Vous pourrez alors souscrire à un contrat de gaz. Sinon, en cas de refus de Qualigaz, deux cas de figures peuvent se présenter à vous :
- Une anomalie de type 1 ou 2 : le propriétaire des lieux dispose alors de trois mois pour faire les travaux pour mettre en conformité le gaz ;
- Une anomalie DGI (Défaut Grave et Immédiat) : le gaz est coupé, le propriétaire doit faire les travaux dans les plus brefs délais et demander un nouveau certificat Qualigaz.