les clauses suspensives du contrat CCMI en quelques explications

Rappel des conditions suspensives liées au contrat de construction CCMI avec fourniture de plans :

Un contrat CCMI engage les parties à compter de sa signature. Cependant, l’exécution du contrat de maîtrise d’œuvre est généralement subordonnée à la réalisation de conditions suspensives INDISPENSABLES à la réalisation du projet de construction.

Ces 5 clauses suspensives permettent au maître d’ouvrage (le particulier) de se désengager du contrat qui le lie au maître d’œuvre (le constructeur), dans le cas où il souhaiterait renoncer à faire construire.

Le démarrage de votre chantier ne pourra pas avoir lieu que lorsque ces 5 conditions suspensives ne soient levées :

• obtention du permis de construire
• acquisition du terrain
• obtention du prêt
• obtention de la garantie de livraison
• obtention de l’assurance de dommages-ouvrage