Formalités administratives à faire après la livraison
Démarches administratives à effectuer après la livraison
- IMPÔTS
Pour une maison individuelle, vous devez déposer le formulaire fiscal H1 N°6650 dans les 90 jours de l’achèvement de la construction au Service des Impôts des Particuliers (SIP) ou au Centre des Impôts Foncier (CDIF) du lieu de situation du bien.
Une construction est considérée comme achevée, dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.
Les constructions neuves bénéficient d’une exonération temporaire de taxe foncière bâtie durant les 2 années suivant celle de l’achèvement (article 1383 du Code Général des Impôts).
En conséquence, le dépôt tardif peut entraîner la perte totale ou partielle de l’exonération.
Exemples avec l’achèvement d’une construction en février N.
- Cas n°1 : Dépôt d’une déclaration H1 dans les 90 jours suivant l’achèvement.
Le délai de déclaration est respecté.
L’exonération s’applique sur deux années en N+1 et N+2 - Cas n°2 : Dépôt d’une déclaration H1 en N après le délai de 90 jours suivant l’achèvement.
Le délai de déclaration n’est pas respecté, la déclaration est toutefois déposée dans l’année de l’achèvement.
L’exonération est perdue pour N+1 mais s’applique en N+2. - Cas n°3 : Dépôt d’une déclaration H1 en N+1 après le délai de 90 jours suivant l’achèvement.
Le délai de déclaration n’est pas respecté et dépasse l’année d’achèvement.
L’exonération est perdue complètement.
A noter que le défaut de production de la déclaration peut entraîner l’application d’amendes fiscales.
- MAIRIE
Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux et doit être faite au moyen du formulaire CERFA N°13408*5. La mairie dispose d’un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la Daact pour contester la conformité des travaux.
Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.