La taxe d’aménagement, à ne pas oublier dans son budget de construction

La taxe d’aménagement (TA) s’applique à toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s’applique également aux changements de destination des locaux agricoles. Elle s’éléve en moyenne à plusieurs milliers d’euros. Il est donc important de se renseigner sur son montant pour éviter toute mauvaise surprise.

Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager ou par le responsable d’une construction illégale.

La taxe d’aménagement est composée :

• d’une part communale ou intercommunale,
• d’une part départementale.

• Le montant de la taxe est calculé en fonction de la valeur forfaitaire selon la formule suivante :
• (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)
• La calcul du montant de la taxe d’aménagement dépend de la nature du projet.

La surface taxable des constructions correspond à la somme des surfaces closes et couvertes calculée à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80m et des trémies, escaliers et ascenseurs sont déduites.

La surface taxable est composée :

• de toutes les parties d’un bâtiment dès lors qu’elles dépassent 1,80m de hauteur sous plafond,
• ainsi que de ses annexes, telles que les abris de jardin.

A RETENIR

1/ Un bâtiment non clos (une pergola, une tonnelle par exemple) ou une installation découverte, comme une terrasse, ne sont pas compris dans la surface taxable. En revanche, une véranda close et couverte est taxable.

2/ La transformation en pièce habitable d’un comble ou d’un garage qui fait déjà partie de l’habitation n’est pas soumise à la TA.

Le taux de la part communale ou intercommunale se situe entre 1 % et 5 %. Il peut être porté jusqu’à 20 % par une délibération motivée.

C’est le cas lorsque des constructions nouvelles rendent nécessaires

• la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux,
• ou la création d’équipements publics généraux.

En l’absence de délibération fixant le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement, la taxe est instituée d’office dans les communes dotées d’un PLU ou d’un POS. Le taux est fixé par défaut à 1 %.

Le taux de la part départementale est plafonné à 2,5 %.

Lors du dépôt du permis de construire, d’aménager ou de la déclaration préalable de travaux, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. Celle-ci figure dans le dossier de permis ou de déclaration de travaux. Une notice d’information est également fournie.