CCMI, prenez garde aux clauses interdites

Il existe parfois des clauses interdites que certains professionnels peu scrupuleux ne devraient pas faire apparaître dans le contrat CCMI telles que :

• de vous obliger à donner mandat au constructeur pour rechercher le ou les prêts nécessaires au financement de la construction sans que ce mandat soit exprès et comporte toutes les précisions utiles sur les conditions de ce ou de ces prêts ;
• de subordonner le remboursement du dépôt de garantie à l’obligation, pour vous, de justifier du refus de plusieurs demandes de prêt ;
• d’admettre comme valant autorisation administrative un permis de construire assorti de prescriptions techniques ou architecturales telles qu’elles entraînent une modification substantielle du projet ayant donné lieu à la conclusion du contrat initial ;
• de décharger le constructeur de son obligation d’exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant notamment des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits ;
• de subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle à votre droit de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux ;
• de vous interdire la possibilité de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception des travaux.