Retards de chantiers injustifiés, que faire ?

En cas de retard de livraison, une pénalité s’élevant à 1/3000 du prix total par jour est prévue par la loi. Ainsi, pour une maison d’habitation dont le prix de construction est de 300.000 euros, l’acquéreur percevra une indemnité par jour de retard non justifié de (300.000 * 1/3000) 100 euros. Le seul motif reconnu valable d’ajournement du chantier est les intempéries. 

En cas de non respect du délai de livraison, vous devez adresser au constructeur une lettre de mise en demeure d’achever les travaux. Si cela ne donne rien, veuillez vous adresser au garant du constructeur qui devra payer des indemnités des retards en cas de défaillance du constructeur conformément à l’article L 231-6 du code de la construction.