Echéancier de paiement et appels de fonds
Le contrat de construction contient un échéancier détaillé
En application de l’article L. 232-1 CCH, le contrat prévoit l’échelonnement des paiements au fur et à mesure de l’exécution des travaux. Ainsi, le pourcentage maximal exigible pour les appels de fonds est fixé comme suit selon une grille règlementaire (CCH art. L 242-2, al. 3 et R 231-7 I) :
- 15 % à l’ouverture du chantier,
- 25 % à l’achèvement des fondations,
- 40 % à l’achèvement des murs,
- 60 % à la mise hors d’eau,
- 75 % à l’achèvement des cloisons et mise hors d’air
- 95 % à l’achèvement des travaux d’équipement.
Les 5 % restants sont payables à la remise des clés, SAUF si vous émettez des réserves sur le procès verbal de réception suite à la constation de désordres ou malfaçons ou vices / défauts de conformité apparents. Le solde sera exigible à la levée des réserves, c’est à dire à partir du moment où les travaux de remise en état auront été effectués.
il est interdit pour le constructeur d’exiger à un maître d’ouvrage le versement anticipé d’un montant qui ne respecterait pas l’échéancier des appels de fonds (cf ci-dessous ; article L 231.4 II CCH). Les sanctions pour le constructeur : 2 ans d’emprisonnement et/ou amende de 9000€ (art. L241-1 CCH), voire interdiction de créer ou gérer une société si condamnation à une peine de prison.
La DGCCRF est autorisée à rechercher ces infractions depuis la loi Elan du 23.11.2018,(C. conso. art. L 511-7, 8°)