CCMI, méfiez-vous des clauses abusives rajoutées par le constructeur

Le CCMI comporte des clauses obligatoires dont le but est de protéger l’acquéreur.
Mais des constructeurs peu scrupuleux n’hésitent pas à ajouter des modalités contraires aux intérêts de l’acquéreur.
Dans certains contrats de constructeurs ont été relevées des clauses dites abusives, au sens de l’article L231-3 du Code de la construction, telles que :
– imposer au maître d’ouvrage de réaliser l’étude de sol
– ne pas autoriser les visites de chantier avant le paiement de chaque échéance
– prévoir des modalités de résiliationplus favorables au professionnel ou des délais de livraison supplémentaires en raison du retard de paiement du
maître d’ouvrage.
– interrompre le chantier ou résilier le contrat pour retard de paiement sous huitaine alors que le délai est en théorie d’un mois
– subordonner la remise des clés au paiement intégral du prix restant dû même si des réserves ont été émises

Faites appel à des associations comme l’ Aamoi pour vous faire aider