Taxe d’aménagement à prévoir dans son budget de construction
Bon nombre de particuliers ont la mauvaise surprise de découvrir cette taxe, peu après avoir emmenagé. Certains constructeurs ne prennent pas le soin d’expliquer l’existence de cette taxe aux futurs maîtres d’ouvrages. Elle peut pourtant s’éléver à plusieurs milliers d’euros.
La taxe d’aménagement s’applique à toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager ou par le responsable d’une construction illégale.
Taux d’imposition
Le taux de la part communale ou intercommunale se situe entre 1 % et 5 %.
Il peut être porté jusqu’à 20 % par une délibération motivée.
C’est le cas lorsque des constructions nouvelles rendent nécessaires la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux,
ou la création d’équipements publics généraux.En l’absence de délibération fixant le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement, la taxe est instituée d’office dans les communes dotées d’un PLU ou d’un POS. Le taux est fixé par défaut à 1 %.
Le taux de la part départementale est uniforme sur tout le département. Sa fixation fait l’objet d’une délibération du conseil départemental (ou de l’assemblée de Corse). Le taux de la part départementale est plafonné à 2,5 %.