Contrat CCMI : garanties offertes
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
C’est un contrat, crée par la loi de 1990, qui est sécurisant car il offre de nombreuses protections. Il existe 2 types de contrat CCMI :
• Avec fournitures de plans par le constructeur, qui prend en charge la majorité des travaux
• Sans fournitures de plans. Le constructeur interviendra pour le gros œuvre, la mise hors d’eau et mise hors d’air au minimum. Pour la suite des travaux, il vous appartiendra de traiter avec des entrepreneurs de votre choix.
Tout constructeur se chargeant des travaux de mise hors d’eau (couverture / étanchéité) et hors d’air (fenêtres et portes) a l’obligation de conclure un contrat CCMI.
Les garanties applicables :
• La garantie de parfait achèvement oblige le constructeur à réparer les désordres constatés pendant l’année qui suit les travaux
• La garantie biennale ou de bon fonctionnement couvre les défauts de fonctionnement des éléments d’ équipements dissociables de la construction durant 2 ans (à compter de la réception)
• La garantie décennale couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou qui l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipements indissociables, le rendant impropre à sa destination.
la garantie de livraison à prix et délai convenus doit être souscrite par le constructeur. Elle vous couvre contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, en vous assurant que votre projet de construction sera bien réalisé conformément aux délais indiqués, tout en respectant le prix initialement fixé.
En cas de défaillance :
Dans le cas où le constructeur serait défaillant, le garant (assureur) aurait l’obligation de la bonne exécution des travaux
Vigilance
Attention aux entrepreneurs qui se font passer pour des constructeurs mais qui n’en sont pas. Ceux-ci vous proposeront des contrats de maîtrise d’œuvre. Fuyez car ils ne sont pas soumis aux mêmes obligations que les constructeurs.
EN BREF
Le contrat CCMI vous offre de nombreuses protections mais ne vous garantit pas de rencontrer des difficultés avec les constructeurs. Certains constructeurs peu scrupuleux feront traîner les réponses aux réserves mentionnées à la livraison pour échapper aux délais des différentes garanties.